La proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Une proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires a été déposée le 26 octobre 2018 au Sénat.
Son article 1er prévoit que dans le cadre du scrutin proportionnel, l'attribution des sièges se fasse à l'arrondi supérieur. Selon les auteurs, ce système serait plus favorable aux petites communes.
Son article 2 poursuit le même objectif de renforcement de la représentation des petites communes au sein des intercommunalités. Il prévoit dans la loi que l'organe délibérant d'une intercommunalité inscrit dans son règlement intérieur les modalités selon lesquelles les élus municipaux d'une commune membre participent aux réunions des commissions thématiques.
Le texte a été adopté en première lecture par les sénateurs le 24 janvier 2019. Ils ont notamment adopté un amendement visant à rendre obligatoire, dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, l’existence d’une instance de dialogue avec les maires, se réunissant au minimum deux fois par an.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 24 janvier 2019 - Cliquer ici
- Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires, n° 85, de Jean-Pierre Sueur, Marc Daunis, Eric Kerrouche, Patrick Kanner et plusieurs de leurs collègues, déposée le 26 octobre 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 24 janvier 2019 - www.senat.fr
Sénat, 6 novembre 2018 - www.senat.fr
