La proposition de loi tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger a été adoptée par les sénateurs.
Le 17 octobre 2018, une proposition de loi tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger a été déposée au Sénat.
Les articles 1er, 2 et 4 procèdent à la suppression ou à la modification de dispositions devenues obsolètes ou inexactes, parfois depuis plusieurs années.
Spécifiquement, l'article 2 traduit la recommandation n° 3 du rapport présenté par les auteurs de la présente proposition de loi organique devant la commission des lois pour dresser le bilan de l'application de la loi du 22 juillet 2013 : il permet, aux côtés des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, aux vice-présidents des conseils consulaires de présenter un candidat à l'élection du Président de la République.
Enfin, les articles 3 et 4 assurent une harmonisation rédactionnelle pour les incompatibilités applicables à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France et aux sénateurs représentant les Français établis hors de France en retenant la rédaction applicable à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger : sont visés par une incompatibilité uniquement les consuls honoraires représentant la France et non tous les consuls honoraires.
La proposition de loi a été adoptée par les sénateurs en première lecture le 22 janvier 2019.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l’étranger, adoptée, en première lecture, au Sénat, le 22 janvier 2019 - Cliquer ici
- Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger, n° 58, de Christophe-André Frassa, déposée le 17 octobre 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France - Cliquer ici
Sources
Sénat, 22 janvier 2019 - www.senat.fr
Sénat, 6 décembre (...)
