Publication au JO de deux textes portant sur l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa).
Le décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018, publié au Journal officiel du 7 novembre 2018, proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) en 2018. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.
Un arrêté du 5 novembre 2018, publié le même jour, fixe au titre de l'année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité :
- taux de l'inflation : + 1,64 % ;
- valeur moyenne du point en 2013 : 55,5635 € ;
- valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 €.
Références
- Décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat - Cliquer ici
- Arrêté du 5 novembre 2018 fixant au titre de l'année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0257, 7 novembre - www.legifrance.gouv.fr
