Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris.
Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 16 mai 2018.
Ces deux ordonnances ont été adoptées en application de l'article 8 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain qui institue une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée "Ville de Paris", à la place de la commune et du département de Paris. Cette substitution interviendra à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle la nouvelle collectivité parisienne exercera sur son territoire les compétences de la commune et du département de Paris.
Les deux ordonnances prévoient les modifications juridiques utiles à la substitution de la Ville de Paris à la commune de Paris et au département de Paris dans les différents codes, ainsi que les dispositions financières nécessaires à la fusion des deux collectivités.
© LegalNews 2018Références
- Compte rendu du Conseil des ministres du 16 mai 2018 - "Mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la ville de Paris" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris, n° 478, de Gérard Collomb, ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, déposé le 16 mai 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures (...)
