Publié au Journal officiel du 12 mai 2018, le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Ce décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2019, précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, article 93 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0108, 12 mai - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit public - Droit administratif - Technologies de l'information - Lettre recommandée électronique - Equivalence (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
