Si un agent public en CDD n’a pas droit au renouvellement de son contrat ni au maintien de ses clauses dans le cas contraire, l’administration ne peut décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler ni de lui proposer sans son accord un contrat différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service.
Un agent public a conclu un contrat à durée déterminée (CDD) avec un institut médico-éducatif départemental pour deux mois à temps partiel. Le contrat a été renouvelé à plusieurs reprises pour des durées variables jusqu’à ce que l’institut informe la requérante que son contrat ne serait pas renouvelé, ce qu’il a cependant fait avant de l’informer que ledit contrat ne serait pas renouvelé à une autre échéance.
L’agent a alors demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions de l'institut de non-renouvellement de son contrat et d'enjoindre la régularisation de sa situation administrative ainsi que la réintégration dans ses fonctions. La requérante a été déboutée de ses demandes.
Dans un arrêt du 13 février 2018, la cour administrative d’appel de Marseille énonce qu'un agent public qui a été recruté par un CDD ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni d'un droit au maintien de ses clauses, si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, cette dernière ne peut légalement décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service.
Le juge ajoute que la décision de l’employeur de mettre fin aux fonctions de l’agent doit être regardée comme le refus de renouvellement opposé et non comme une résiliation de contrat ou un licenciement. Or, cette décision n'a pas été prise pour des motifs de nature disciplinaire et n'était soumise à aucune procédure particulière. L’agent ne peut donc soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les procédures applicables en cas de licenciement ou en matière disciplinaire ni se prévaloir du principe général qui s'oppose au licenciement d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée.
Toutefois, les (...)
