Fonction publique : plafond de prise en charge du CPF

Publication au JO d'un arrêté fixant le plafond de prise en charge du compte personnel de formation dans la fonction publique.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017, un arrêté du 4 mai 2018, publié au Journal officiel du 12 mai 2018, porte fixation du plafond de prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, à 3.000 € pour un même projet d'évolution professionnelle.

Ce plafond comprend les coûts relatifs aux frais pédagogiques desdites formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes s'y rapportant.

Ce dispositif s'applique à l'ensemble des agents relevant de l'administration centrale et des services déconcentrés des ministères sociaux.

© LegalNews 2018

Références

- Arrêté du 4 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation - Cliquer ici

- Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0108, 12 mai - www.legifrance.gouv.fr

Sur le même sujet

Fonction publique : compte personnel d’activité et compte personnel de formation - Legalnews, 11 mai 2017

Mots-clés

Droit public - Fonction publique - Fonctionnaire - Formation professionnelle - Agent public - Compte personnel de formation - CPF - Projet d'évolution professionnelle (...)