Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : publication de la loi

Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie a été publiée au Journal officiel du 20 avril 2018.

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Références

- Loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - Cliquer ici

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 19 avril 2018 - "Communiqué de presse - 2018-764 DC" - Cliquer ici

- Conseil constitutionnel, 19 avril 2018 (décision n° 2018-764 DC - ECLI:FR:CC:2018:2018.764.DC) - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0092, 20 avril - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

Droit public - Droit électoral - Consultation - Accession à la pleine souveraineté - Nouvelle-Calédonie - Collectivité d'Outre-mer - Inscription sur la liste électorale générale - Inscription d’office des électeurs qui ont leur domicile réel dans une commune en Nouvelle-Calédonie ou y habitent depuis six mois au moins - Inscription sur la liste électorale spéciale - Inscription d’office des électeurs nés en Nouvelle‑Calédonie et domiciliés de manière continue pendant trois ans - Ouverture d’une période de révision complémentaire de la liste électorale spéciale - Election des membres du congrès - Election des assemblées de provinces (...)