Définition des modalités d'accès par les conseil régionaux aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises.
L'article 54 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2) a ouvert aux conseils régionaux la possibilité d'accéder aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises, nécessaires à l'examen des attributions d'aides publiques aux entreprises.
Le décret n° 2018-246 du 5 avril 2018, publié au Journal officiel du 7 avril 2018, spécifie les modalités de communication de ces données aux conseils régionaux.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-246 du 5 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier - Cliquer ici
- Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d’assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, article 54 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0081, 7 avril - www.legifrance.gouv.fr
