Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rendre public les avis donnés au gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret.
Le 5 mars 2018, le sénateur Jean Louis Masson et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à rendre publics les avis donnés au gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret.
Les sénateurs regrettent que l’avis rendu par le Conseil d'Etat, lors de l’élaboration d’un projet de loi, ne soit pas transmis au Parlement lorsque le gouvernement vote celle-ci.
Les sénateurs arguent que le principe de transparence exige que les avis soient rendus publics et pas uniquement communiqués au Parlement. Ainsi, ils suggèrent que les avis du Conseil d’Etat, aussi bien ceux relatifs aux projets de loi qu’aux textes à caractère réglementaire, soient rendus publics, de même que ceux émanant d'autres organes.
La proposition de loi prévoit à ce titre de compléter l'article 20 de la Constitution en prévoyant que les avis sollicités par le gouvernement préalablement au dépôt d'un projet de loi ou à l'adoption d'un texte à valeur réglementaire soient publiés dans des conditions fixées par une loi organique.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre publics les avis donnés au gouvernement sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret, n° 338, de Jean Louis Masson et plusieurs de ses collègues, déposée le 5 mars 2018 - sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 5 mars 2018 - www.senat.fr
