L’inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n’emporte, par elle-même, aucune conséquence directe, notamment, sur les nuisances susceptibles d’en résulter pour la population alentour. Dès lors, une association luttant contre les nuisances ne dispose pas d’intérêt pour contester cette inscription.
Une association a saisi le Conseil d'Etat afin que soit annulée pour excès de pouvoir la décision implicite rejetant sa demande tendant à la suppression de l'aérodrome d'Aix-Les-Milles de la liste des aérodromes appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements établie par l'article 1er du décret n° 2005-1070 du 24 août 2005.
Par un arrêt du 7 mars 2018, le Conseil d’Etat a débouté la requérante. Il observe que l'association s'est donnée pour objet, selon l'article 2 de ses statuts, de défendre la population du bassin aéroportuaire d'Aix-Les-Milles contre les nuisances causées par l'aérodrome d'Aix-Les Milles. Il estime que, toutefois, l'inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n'emporte, par elle-même, aucune conséquence directe, notamment, sur les nuisances susceptibles d'en résulter pour la population alentour.
Il considère qu'il s'ensuit que l'inscription de l'aérodrome sur la liste ne porte aux intérêts collectifs que l'association requérante a pour objet de défendre, aucune atteinte de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cette inscription. Il en déduit qu'elle est, de même, dépourvue d'intérêt pour contester le refus qui a été opposé à la demande qu'elle a présentée en vue de l'abrogation de cette inscription.
Références
- Conseil d’Etat, 2ème et 7ème chambres réunies, 7 mars 2018 (requête n° 402350 - ECLI:FR:CECHR:2018:402350.20180307), association Collectif danger aérodrome Aix-Les-Milles - Cliquer ici
- Décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, article 1er - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 13 mars 2018, note de Gabriel Zignani, “La limite des (...)
