Aérodrome d'Aix-Les Milles : ses intérêts collectifs n'étant pas atteints, l'association luttant contre les nuisances ne peut agir

Droit public général
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L’inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n’emporte, par elle-même, aucune conséquence directe, notamment, sur les nuisances susceptibles d’en résulter pour la population alentour. Dès lors, une association luttant contre les nuisances ne dispose pas d’intérêt pour contester cette inscription. 

Une association a saisi le Conseil d'Etat afin que soit annulée pour excès de pouvoir la décision implicite rejetant sa demande tendant à la suppression de l'aérodrome d'Aix-Les-Milles de la liste des aérodromes appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements établie par l'article 1er du décret n° 2005-1070 du 24 août 2005. Par un arrêt du 7 mars 2018, le Conseil d’Etat a débouté la requérante. (...)

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