La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a été publiée au Journal officiel du 1er février 2018.
© LegalNews 2018Références
- Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0026, 1er février - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit public - Droit électoral - Candidature aux élections - Modalités de dépôt de candidature - Mention manuscrite à la suite de la signature de la déclaration de candidature - Volonté expresse de candidater - Consentement à se porter candidat - Photocopie d’un justificatif d’identité - Elections municipales - Elections départementales - Elections régionales - Elections européennes (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
