Revenus professionnels des parlementaires : dépôt au Sénat

Une proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d’une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités a été déposée au Sénat.

Dans le but de prendre en considération la problématique du cumul d'un mandat parlementaire avec l'exercice d'une activité professionnelle, le sénateur Jean Louis Masson a déposé le 18 janvier 2018 une proposition de loi organique ayant pour objet d'intégrer les revenus procurés par une activité professionnelle, qu'elle soit salariée ou non salariée, dans le calcul du plafonnement des indemnités perçues par les parlementaires.

© LegalNews 2018

Références

- Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d’une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités, n° 215, de Jean Louis Masson, déposée le 15 janvier 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Sénat, 24 janvier 2018 - www.senat.fr

Mots-clés

Droit public - Droit constitutionnel - Député - Sénateur - Parlementaire - Cumul des indemnités - Revenus tirés d’une activité professionnelle - Cumul d'un mandat parlementaire avec l'exercice d'une activité professionnelle (...)