Bénéficie de la légitime défense le gendarme ayant fait usage de son arme à feu contre un détenu quand cet acte est nécessaire à la protection de son collègue en danger de mort et qu'il n'existe aucune disproportion entre la gravité de l'atteinte commise par l'agresseur et les moyens de défense employés pour l'interrompre, l'empêcher ou y mettre fin.
Mme R., gendarme, et M. G., gendarme adjoint volontaire, ont assuré le transfèrement judiciaire par la route de M. B. depuis la maison d’arrêt jusqu’à Colmar, en vue de son audition par le juge d’instruction, le mis en examen étant détenu provisoirement par suite de sa participation à des faits de vol à main armée.
M. B. était menotté, les bras devant lui, et installé à l’arrière du véhicule, tandis que le gendarme R. prenait place à l’arrière gauche et que le gendarme adjoint G. assurait la conduite du véhicule.
Au cours du trajet, M. B. a détaché sa ceinture de sécurité et s’est jeté sur la gendarme, l’a frappée et a tenté de s’emparer de son arme.
Le gendarme G. a arrêté le véhicule sur la bande d’arrêt d’urgence de l’autoroute, est sorti du véhicule et a sommé M. B. d’arrêter ses violences en pointant son arme vers lui.
La lutte se poursuivant, le gendarme G. a rengainé son arme et, après avoir ouvert la porte arrière droite et tenté d’extraire le détenu pour dégager sa collègue, a utilisé son bâton de défense sur l’assaillant, sans succès.
Il a alors demandé des secours au centre opérationnel de la gendarmerie.
M. B. continuant de tenter de s’emparer de l’arme de Mme R., sur laquelle il était agrippé, alors que celle-ci était coincée sous l’un des sièges de la voiture, par l’un de ses pieds, à demi allongée sur la chaussée, et tentait de protéger son arme en dépit des coups, la gendarme s’est mise à crier “Il va me tuer”.
Le gendarme G., après une nouvelle sommation, a tiré un coup de feu sur M. B., qui est décédé peu après.
Une information ayant été ouverte pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, le juge d’instruction de Colmar a rendu une ordonnance de non lieu après avoir retenu la légitime défense.
M. P., père de M. B., partie civile, a interjeté appel de cette (...)
