Définition des modalités de tenue d'un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts.
Le décret n° 2017-1792 du 28 décembre 2017 relatif au registre recensant les cas dans lesquels un membre du gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2017.
Ce décret précise les modalités de recensement, dans un registre publié sur un site internet relevant du Premier ministre et mettant à disposition des informations sur le gouvernement, des délégations du Premier ministre prises sur le fondement de l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, des décrets mentionnés aux articles 2-1 et 2-2 du même décret et des cas dans lesquels un membre du gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en conseil des ministres en raison d'une situation de conflit d'intérêts relative à la question débattue.
Il est entré en vigueur le 1er janvier 2018.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2017-1792 du 28 décembre 2017 relatif au registre recensant les cas dans lesquels un membre du gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts - Cliquer ici
- Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, article 2 - Cliquer ici
- Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, article 2-1 - Cliquer ici
- Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, article 2-2 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0304, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr
