Le Conseil d’Etat rejette la requête tendant à l’annulation de la décision de réintroduire un contrôle aux frontières intérieures de l’espace Schengen, du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018, compte tenu de l’actualité de la menace terroriste.
Par une note du 3 octobre 2017, le gouvernement français a notifié au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne son intention, à compter du 1er novembre 2017 et jusqu’au 30 avril 2018, de réintroduire temporairement un contrôle aux frontières intérieures de l’espace Schengen, sur le fondement des articles 25 et 27 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, dit "code frontières Schengen".
Plusieurs associations ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de la décision révélée par cette notification.
Le 28 décembre 2017, le Conseil d’Etat rejette au fond, deux mois après son introduction, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures.
Il se prononce tout d’abord sur la proportionnalité de cette mesure qui a été prise compte tenu de l’actualité de la menace terroriste. Au vu de la nature de ce risque et de la nécessité, pour le prévenir efficacement, de contrôler l’identité et la provenance des personnes désireuses d’entrer en France, le Conseil d’Etat juge que la décision attaquée est proportionnée à la gravité de la menace.
Faisant valoir que, depuis le 13 novembre 2015, le gouvernement français a réintroduit ou prolongé à neuf reprises consécutives le contrôle aux frontières intérieures selon des durées variables, au vu de la menace terroriste persistante et du déroulement d’événements majeurs, sportifs ou politiques, les associations requérantes contestaient également la durée de la mesure au regard des règles de durée maximale fixées, pour une telle dérogation à la libre circulation, par l’article 25 du "code frontières Schengen". Le Conseil d’Etat écarte l’ensemble de leurs critiques sans poser de question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
