Expérimentation par les préfets d'un droit à déroger aux normes réglementaires

Publication au JO d'un décret relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet.

Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, vise à évaluer, par la voie d'une expérimentation conduite pendant deux ans, l'intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général et à apprécier la pertinence de celles-ci.

A cet effet, il autorise, dans certaines matières, le représentant de l'Etat à prendre des décisions dérogeant à la réglementation, afin de tenir compte des circonstances locales et dans le but d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er janvier 2018.

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Références

- Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0305, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Droit de dérogation reconnu au préfet - Dérogation aux normes réglementaires - Expérimentation territoriale - Prise en compte des circonstances locales - Allègement des démarches administratives - Réduction des délais de procédure - Accès facilité aux aides publiques (...)