Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles.
Le 14 novembre 2017, le sénateur Jean Louis Masson a déposé une proposition de loi visant à adapter le régime de l’indemnité de résidence à la nouvelle donne née du développement des métropoles. La rémunération des agents publics comprend une indemnité calculée sur la base du traitement de l'agent soumis aux retenues pour pension à un taux fixé en fonction de la commune où il est appelé à exercer effectivement ses fonctions.
En ce sens, tout changement du lieu d'affectation d'un agent peut entraîner l'application d'un nouveau taux avec des conséquences sur le montant de l'indemnité de résidence perçue. Un tel impact est moins compréhensible lorsqu'il résulte d'un choix de l'administration imposant à l'agent d'exercer dans un lieu qui relève d'un taux différent mais où le coût de la vie est de fait analogue. Or, avec le développement des métropoles, de telles situations pourraient se multiplier à l'avenir.
Ce texte propose d’aménager le régime de l'indemnité de résidence afin de l'adapter au développement des métropoles. A cette fin, il tend à compléter l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour :
- d'une part, rappeler le principe, qu'il n'est pas question de remettre en cause, selon lequel cette indemnité est calculée sur base du traitement de l'agent soumis aux retenues pour pension à un taux fixé en fonction du lieu où il est appelé à exercer effectivement ses fonctions ;
- d'autre part, préciser que, lorsque l'agent exerce ses fonctions sur le territoire d'une métropole, ce taux est celui applicable à la commune centre.
Références
- Proposition de loi tendant à adapter le régime de l’indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles, n° 86, de Jean Louis Masson, déposée le 14 novembre 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors, article 20 - Cliquer (...)
