FPT-FPH : modification du taux de la cotisation d'assurance maladie

Publication au JO d'un décret relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière.

Le décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, fixe à 9,88 % le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires et aux agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, soit un niveau inférieur de 1,62 point à celui en vigueur jusqu'à cette date, afin de tenir compte du coût, pour les employeurs de ces fonctionnaires et de ces agents, des mesures salariales participant à la compensation de l'effet de la hausse de la contribution sociale généralisée.

Ce texte s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

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Références

- Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0305, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Fonction publique territoriale - FPT - Fonction publique hospitalière - FPH - Fonctionnaire - Agent permanent - Régime de sécurité sociale - Modification du taux de la cotisation d'assurance maladie - Compensation de l'effet de la hausse de la contribution sociale généralisée (...)