Relations entre le public et l'administration : procédé électronique se substituant à la lettre recommandée

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du procédé électronique pouvant se substituer à la lettre recommandée dans les relations entre le public et l'administration.

Le décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017, publié au Journal officiel du 23 décembre 2017, fixe les modalités de mise en œuvre des procédés électroniques pouvant se substituer à la lettre recommandée dans les relations entre le public et l'administration.

Il précise les règles de sécurité que ces procédés électroniques devront respecter, les conditions d'information du public, du recueil de son consentement et les effets de la consultation ou l'absence de consultation, par le public, des documents qui leur sont adressés au moyen des procédés précités.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 décembre 2017.

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Références

- Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0299, 23 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Relations entre le public et l'administration - Procédé électronique se substituant à la lettre recommandée - Information du public - Recueil de consentement - Effets de la consultation ou de l'absence de consultation, par le public, des documents qui leur sont adressés au moyen des procédés (...)