Une proposition de loi visant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'Intérieur concernant les nuances politiques des élus et candidats a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'Intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats, a été déposée au Sénat, par Jean Louis Masson, le 20 mars 2014 puis mis en ligne le 31 mars 2014.
Le sénateur estime que la réforme du scrutin municipal, et notamment l'obligation de déclarer sa candidature dans toutes les communes a relancé le débat sur le fichage politique des élus et des candidats. Depuis 2001, les préfectures doivent pratiquer ce fichage sans utiliser la catégorie "non inscrit ou sans étiquette". Devant une telle carence, le sénateur Masson a déjà déposé une proposition de loi à ce sujet le 7 février 2011. Le débat a été relancé suite aux problèmes constatés pendant les élections municipales de 2014.
Le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 prévoit la création au ministère de l'Intérieur et dans les préfectures d'un fichier des élus et des candidats. Parmi les informations enregistrées, figure la nuance politique des élus et des candidats, établie en fonction d'une grille préétablie. Or l'auteur de la présente proposition estime qu'il faudrait laisser chaque élu ou candidat définir librement sa nuance politique et non être contraint de suivre une liste limitative.
Afin de résoudre cette question, la proposition de loi indique, dans son article 1er, que la création d'un fichier automatisé des élus et des candidats aux élections au suffrage universel, est autorisée au ministère de l'Intérieur et dans les préfectures.
L'article 2 dispose que "tout élu ou candidat peut refuser que le fichier enregistre sa nuance politique".
L'article 3 ajoute que figure dans le fichier la rubrique "non inscrit ou sans étiquette".
L'article 4 précise enfin que "Tous les partis politiques enregistrés de manière continue depuis au moins cinq ans par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et bénéficiant de l'aide publique de (...)
