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Encadrement du fichier du ministère de l'Intérieur concernant les nuances politiques : dépôt au Sénat

Droit public général
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Une proposition de loi visant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'Intérieur concernant les nuances politiques des élus et candidats a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'Intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats, a été déposée au Sénat, par Jean Louis Masson, le 20 mars 2014 puis mis en ligne le 31 mars 2014. Le sénateur estime que la réforme du scrutin municipal, et notamment l'obligation de déclarer sa candidature dans toutes les communes a relancé le débat sur le fichage politique des élus et des candidats. Depuis 2001, les préfectures doivent pratiquer ce fichage sans utiliser la catégorie "non inscrit ou sans étiquette". Devant une telle carence, le sénateur Masson a déjà déposé (...)

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