Si l'entretien des espaces publics du cimetière relève bien de la compétence du maire, l'entretien des sépultures et des urnes qui y sont scellées incombe au premier chef aux familles.
Le député Philippe Baumel a interpelé le ministre de l'Aménagement du territoire à propos de l'entretien des cimetières par les communes. Il souhaiterait que soient prises des mesures pour encadrer la pratique du scellage d’urnes cinéraires sur les tombeaux existants et permettre ainsi aux communes de bénéficier de recettes nouvelles pour assurer leur entretien.
Dans sa réponse apportée le 11 avril 2017, le ministre rappelle que la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut décider que l'urne cinéraire contenant ces cendres sera inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou encore scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire. Les cendres pourront également être dispersées dans un espace aménagé à cet effet dans un cimetière ou un site cinéraire, ou encore en pleine nature, à l'exception des voies publiques.
L'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit par ailleurs que "les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte". Le 9° de l'article L. 2331-3 du CGCT précise quant à lui que le produit des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations sont compris dans les recettes fiscales de la section de fonctionnement de la commune. Le Conseil d'Etat, enfin, a posé le principe selon lequel ces taxes s'assimilent à des redevances pour services rendus.
En outre, le 14° de l'article L. 2321-2 du CGCT énumère les dépenses obligatoires pour les communes au titre desquelles figurent la clôture des cimetières, leur entretien et leur translation.
Le ministre précise que le maire peut au besoin, mettre en demeure les titulaires d'effectuer les travaux nécessaires sur les concessions dont le mauvais état constitue un risque pour l'hygiène ou la sécurité du cimetière.
Il n'est ainsi (...)
