Les usagers d'un service public, tel qu'une d'aide à domicile assurée par la commune, ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un "contrat de séjour".

Mme B. bénéficie d'une prestation d'aide à domicile assurée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Quimper.Mme B. a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le CCAS de Quimper à lui verser une somme en réparation de préjudices consécutifs à une chute. Dans un arrêt du 5 juillet 2017, le Conseil d’Etat rappelle que la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action (...)