Les usagers d'un service public, tel qu'une d'aide à domicile assurée par la commune, ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un "contrat de séjour".
Mme B. bénéficie d'une prestation d'aide à domicile assurée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Quimper.
Mme B. a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le CCAS de Quimper à lui verser une somme en réparation de préjudices consécutifs à une chute.
Dans un arrêt du 5 juillet 2017, le Conseil d’Etat rappelle que la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, a le caractère d'un service public administratif.
Les usagers de ce service public ne sauraient donc être "regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné", alors même qu'ils concluent avec celui-ci un "contrat de séjour" ou qu'est élaboré à leur bénéfice un "document individuel de prise en charge", dans les conditions fixées par l'article L. 311-4 du même code.
La Haute juridiction administrative en déduit que le moyen tiré de ce qu'un litige opposant un tel service public administratif à un de ses usagers ne peut être réglé sur un fondement contractuel est relatif au champ d'application de la loi et est, par suite, d'ordre public.
En conséquence, la cour administrative d'appel de Nantes a méconnu le champ d'application de la loi en réglant le litige opposant Mme A., ayant droit de Mme B., au centre communal d'action sociale de Quimper sur le fondement de la responsabilité contractuelle de cet établissement, en application du "contrat de prise en charge" signé par son vice-président et par Mme B.
Mme A. est ainsi fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.
Références
- Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 5 juillet 2017 (requête n° 399977 - ECLI:FR:CECHR:2017:399977.20170705), Mme A. c/ Centre communal d'action sociale (CCAS) de Quimper - Cliquer ici
- Code de l'action sociale et des familles, article L. 123-6 - (...)
