Dépôt au Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire d’exercer plus de deux fois un même mandat parlementaire.
Le 18 juillet 2017, une proposition de loi tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire a été déposée au Sénat.
Selon les auteurs du texte, le cumul des mandats dans le temps constitue un frein au changement et favorise la reproduction à l'identique des élus de la République.
La proposition de loi constitutionnelle prévoit ainsi de limiter le cumul d'un même mandat de parlementaire dans le temps, contribuant dès lors au renouvellement régulier des députés et sénateurs.
Elle complète l'article 26 de la Constitution afin de prévoir l’interdiction d’exercer plus de deux fois un même mandat parlementaire, disposition applicable à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale, s'agissant des députés et à compter du premier renouvellement de la série à laquelle ils appartiennent, s'agissant des sénateurs.
Références
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire la réélection plus d’une fois à un même mandat parlementaire, n° 639, de Corinne Bouchoux, déposée le 18 juillet 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958, article 26 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 18 juillet 2017 - www.senat.fr
