Une proposition de loi relative aux certificats de décès a été déposée au Sénat.
Le code général des collectivités territoriales, à son article L. 2223-42, dispose que seul un médecin peut délivrer un certificat attestant le décès et autorisant de ce fait la fermeture du cercueil.
Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu une prise en charge forfaitaire des certificats établis au domicile par les médecins dans le cadre de la permanence des soins, les sénateurs Patricia Morhet-Richaud et Alain Milon font remarquer que le problème récurrent du manque de praticiens médicaux pour dresser le constat de décès n'a pas été réglé. Ainsi, il devient très difficile, notamment dans certaines zones, qu'un médecin se déplace dans un délai raisonnable, ce qui n'est acceptable ni d'un point de vue administratif ni sur le plan humain.
Considérant qu'en laissant aux seuls médecins la possibilité de délivrer un certificat de décès, la loi ne tient pas suffisamment compte de l'évolution de notre société et du développement des déserts médicaux, les deux sénateurs ont déposé une proposition de loi qui permet - s'inspirant de règles adoptées au Canada - que le certificat de décès puisse être établi par l'infirmière ou l'infirmier ayant dispensé des soins durant la dernière maladie, lorsque l'issue de celle-ci était prévisible.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi relative aux certificats de décès, n° 584, de Patricia Morhet-Richaud et Alain Milon, déposée le 21 juin 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2223-42 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 27 juillet 2017 - www.senat.fr
