Le Conseil d’Etat rejette les recours à l'encontre de l'ordonnance du tribunal administratif de Lille enjoignant à l'Etat de réaliser des aménagements sanitaires dans le centre d’accueil de migrants de Calais.
Malgré la fermeture en 2016 du centre d’accueil de migrants de Calais, plusieurs centaines de migrants se trouvent à nouveau à proximité de la ville depuis le début de l’année 2017.
A la demande de migrants et d’associations, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, saisi d’un référé-liberté, a notamment enjoint par ordonnance du 10 novembre 2015 au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Calais de créer plusieurs dispositifs d’accès à l’eau permettant aux migrants de boire, de se laver et de laver leurs vêtements, ainsi que des latrines, et d’organiser un dispositif adapté d’accès à des douches. Il a également enjoint au préfet d’organiser, à destination des migrants qui le souhaitent, des départs depuis la commune de Calais vers les centres d’accueil et d’orientation ouverts sur le territoire français dans lesquels des places sont disponibles.
Dans un arrêt du 31 juillet 2017, le Conseil d’Etat rejette les appels du ministre de l’Intérieur et de la commune de Calais contre cette ordonnance.
Il juge en effet que les conditions de vie des migrants révèlent une carence des autorités publiques, qui est de nature à exposer les personnes concernées à des traitements inhumains ou dégradants et qui porte donc une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
La Haute juridiction administrative estime que c’est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif a prononcé les injonctions objet du litige.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 31 juillet 2017 - “Conditions d’accueil des migrants à Calais” - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, 31 juillet 2017 (requêtes n° 412125 et 412171), commune de Calais et ministre de l’Intérieur - Cliquer ici
Sources
Libération, 31 juillet 2017, “Migrants à Calais : le Conseil d’Etat valide les mesures d’urgence demandées par le tribunal administratif” - Cliquer ici
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