Publication de deux circulaires relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’Etat.
Deux circulaires du 27 juillet 2017, relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’Etat, ont été publiées le 2 août 2017.
La circulaire n° NOR CPAF1707666C précise les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale suite à la nomination dans certains emplois dans les administrations publiques de l’Etat, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics administratifs de l’Etat.
La circulaire n° NOR CPAF1703482C précise les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination à certains emplois dans les administrations publiques de l’Etat, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics administratifs de l’Etat.
© LegalNews 2017Références
- Circulaire n° NOR CPAF1707666C du 27 juillet 2017 - “Obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’Etat” - Cliquer ici
- Circulaire n° NOR CPAF1703482C du 27 juillet 2017 - “Modalités de mise en œuvre de l’obligation de transmission préalable d’une déclaration d’intérêts liée à la nomination dans un emploi, dans la fonction publique de l’État, dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie” - Cliquer ici
Sources
Legifrance, circulaires et instructions, 2 août 2017 - circulaires.legifrance.gouv.fr