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FPE : obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale

Publication de deux circulaires relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’Etat.

Deux circulaires du 27 juillet 2017, relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’Etat, ont été publiées le 2 août 2017.

La circulaire n° NOR CPAF1707666C précise les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale suite à la nomination dans certains emplois dans les administrations publiques de l’Etat, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics administratifs de l’Etat.

La circulaire n° NOR CPAF1703482C précise les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination à certains emplois dans les administrations publiques de l’Etat, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics administratifs de l’Etat.

© LegalNews 2017

Références

- Circulaire n° NOR CPAF1707666C du 27 juillet 2017 - “Obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’Etat” - Cliquer ici

- Circulaire n° NOR CPAF1703482C du 27 juillet 2017 - “Modalités de mise en œuvre de l’obligation de transmission préalable d’une déclaration d’intérêts liée à la nomination dans un emploi, dans la fonction publique de l’État, dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie” - Cliquer ici

Sources

Legifrance, circulaires et instructions, 2 août 2017 - circulaires.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Fonction publique de l’Etat - FPE - Déclaration de situation patrimoniale - Obligation de transmission suite à la nomination - Obligation de transmission préalablement à la nomination - Administration publique de l’Etat - Autorité administrative indépendante - Etablissement public administratif de l’Etat (...)
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