Publication de deux circulaires relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’Etat.

Deux circulaires du 27 juillet 2017, relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’Etat, ont été publiées le 2 août 2017. La circulaire n° NOR CPAF1707666C précise les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale suite à la nomination dans certains emplois dans les administrations publiques de l’Etat, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics administratifs de l’Etat. La circulaire n° NOR CPAF1703482C précise les modalités d’application (...)