L'adoption de la charte de déontologie de la juridiction administrative par le vice-président du Conseil d'Etat méconnaît-elle, compte tenu des compétences du Conseil d'Etat en matière contentieuse, le principe d'impartialité des juridictions et le droit à un recours juridictionnel effectif ?
A l'appui de sa requête dirigée contre la décision du 14 mars 2017 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a adopté la charte de déontologie de la juridiction administrative, M. A. soutient que les dispositions de l'article L. 131-4 du code de justice administrative sont contraires au principe d'impartialité des juridictions et au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif en ce qu'elles confient au vice-président du Conseil d'Etat l'établissement d'une charte de déontologie de la juridiction administrative dont la légalité ne peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir que devant le Conseil d'Etat, statuant en premier et dernier ressort.
Dans un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que le moyen tiré de ce qu'en confiant au vice-président du Conseil d'Etat l'établissement de la charte de déontologie, il méconnaîtrait, compte tenu des compétences du Conseil d'Etat en matière contentieuse, le principe d'impartialité des juridictions et le droit à un recours juridictionnel effectif garantis par les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, soulève une question qui peut être regardée comme nouvelle.
Par suite, sans qu'il soit besoin pour le Conseil d'Etat d'en examiner le caractère sérieux, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) invoquée.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d’Etat, 4ème - 5ème chambres réunies, 19 juillet 2017 (requête n° 411070 - ECLI:FR:CECHR:2017:411070.20170719) - QPC seule - transmission au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code de justice administrative, article L. 131-4 - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 25 juillet 2017, note de Marie-Christine de Montecler, “Le Conseil d’État renvoie une (...)
