L’obligation pour l’administration d’exécuter l’injonction de proposer des repas composés de viande "halal" est provisoirement suspendue par le Conseil d'Etat.
A la demande d'un détenu, le tribunal administratif de Grenoble avait enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes "halal".
Le ministre de la Justice a ensuite interjeté appel de ce jugement et demandé la suspension de son exécution le temps que son appel soit examiné, aux motifs qu'une telle mesure risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables, porterait atteinte au principe de laïcité et serait incompatible avec les exigences de la détention.
Saisi, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 16 juillet 2014, fait droit à la demande de sursis à exécution du ministre de la Justice en estimant sérieux les arguments soulevés. Par ailleurs, l’exécution d’une telle mesure aurait, en raison de son coût financier et organisationnel élevé, des conséquences difficilement réversibles, justifiant qu’elle soit suspendue le temps que la cour administrative d’appel se prononce sur l’appel du ministre contre le jugement.
L’obligation pour l’administration d’exécuter l’injonction de proposer des repas composés de viande "halal" est donc suspendue.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 16 juillet 2014 - "Droit pénitentiaire" - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, 16 juillet 2014 (requête n° 377145 - ECLI:FR:CESSR:2014:377145.20140716), garde des Sceaux, ministre de la Justice c/. M. B. - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 16 juillet 2014, “Sursis à exécution du jugement ordonnant la distribution de viande hallal dans un centre pénitentiaire” - Cliquer ici
Dalloz actualité, article, 18 juillet 2014, note de Jean-Marc Pastor, “La distribution de repas confessionnels dans un centre de détention suspendue” - Cliquer ici
