L'interdiction prononcée par un arrêté anti-mendicité n'est ni nécessaire, ni proportionnée aux atteintes portées à la liberté d'aller et venir et à celle d'utiliser le domaine public.
Une association a saisi en référé la justice administrative d'une demande de suspension de l'exécution d'un arrêté municipal qui porte interdiction de la mendicité de toutes occupations abusives et prolongées sur certains quartiers de la commune entre le 1er juin et 31 août 2014, lorsque ces occupations sont de nature à entraver la libre circulation des personnes ou de porter atteinte à la sécurité publique. La commune soutenait que cet arrêté était justifié par des fiches de main courante et par une pétition.
Par une décision du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Lille fait droit à sa demande.
Il retient d'une part que "deux seulement des fiches de main courante versées au dossier par la commune constatent des faits de mendicité, sans d'ailleurs relever aucun acte de mendicité agressive pouvant se traduire notamment par l'usage de menaces ou d'invectives". D'autre part, il retient que la pétition des commerçants, "ne permet pas de démontrer, en l'absence de tout élément circonstancié, l'existence d'une mendicité agressive sur les espaces et voies publiques concernés."
En conséquence, le tribunal juge que "l'interdiction prononcée par cet arrêté n'est ni nécessaire, ni proportionnée aux atteintes portées à la liberté d'aller et venir et à celle d'utiliser le domaine public."
Références
- Tribunal administratif de Lille, 18 juillet 2014 (n° 1404157), Ligue des Droits de l'Homme c/ Commune d'Hénin-Beaumont - Cliquer ici
Sources
La Gazette des communes, 23 juillet 2014, note de Brigitte Menguy, "Hénin-Beaumont : le juge retoque l'arrêté anti-mendicité" - Cliquer ici
