Trois projets de décrets relatifs à des exceptions au principe "silence de l’administration vaut accord" pour les procédures relevant des services du Premier ministre sont en consultation jusqu'au 5 septembre 2014.
L’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, énonce que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut accord. Il prévoit également, pour certains motifs, que l’application de ce principe peut être écartée ou que le délai à partir duquel le silence vaut acceptation peut être étendu.
Trois projets de décrets sont pris en application de ces dispositions, pour les procédures relevant des services du Premier ministre.
Ils donnent la liste des procédures qui pourraient éventuellement être écartées de l’application du principe de "silence de l’administration vaut accord" ainsi que la liste des cas dans lesquels un délai spécial est prévu pour l’accord tacite.
Ces trois projets de décrets font l'objet d'une consultation publique du 22 août au 5 septembre 2014.
Les commentaires apportés lors de cette consultation permettront d’affiner ces normes avant qu’elles n’entrent en vigueur.
© LegalNews 2017Références
- Présentation des projets de loi, 22 août 2014 - “Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant des services du Premier ministre” - Cliquer ici
- Projet de décret relatif aux dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation pour les services du Premier ministre et en matière de réutilisation des informations publiques - Cliquer ici
- Projet de décret relatif aux exceptions à l’application, pour les services du Premier ministre, du principe « silence vaut accord » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Cliquer ici
- Projet de décret relatif aux (...)
