L'arrêté plaçant un agent en congé pour accident de service est une décision créatrice de droits au profit de l'agent. Par suite, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande de l'agent, l'administration ne peut retirer un tel arrêté, s'il est illégal, que dans le délai de quatre mois suivant son adoption.
M. A., gardien de police municipale, a été placé par des arrêtés successifs du maire en position d'arrêt de travail pour accident de service entre le 31 mai 2007 et le 25 octobre 2011, au titre d'une entorse du genou survenue en service. Toutefois, à la suite de l'avis défavorable émis le 6 octobre 2011 par la commission de réforme et relatif à l'imputabilité au service de l'état de santé de M.A., le maire de Monteux a, par arrêté du 13 octobre 2011, placé ce dernier en congé de maladie ordinaire à compter du 2 novembre 2010 et a annulé les dix-sept arrêtés relatifs à la période postérieure au 2 novembre 2010.
M. A. a alors demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision devant le tribunal administratif de Nîmes, qui, par un jugement du 20 juin 2013, a rejeté sa demande.
Saisi en cassation contre ce jugement, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 23 juillet 2014, fait droit à sa demande.
Il retient que l'arrêté plaçant un agent en congé pour accident de service est une décision créatrice de droits au profit de l'agent. Par suite, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande de l'agent, l'administration ne peut retirer un tel arrêté, s'il est illégal, que dans le délai de quatre mois suivant son adoption.
Références
- Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 juillet 2014 (requête n° 371460 - ECLI:FR:CESSR:2014:371460.20140723), commune de Monteux - Cliquer ici
Sources
Affaires publiques, 8 septembre 2014, "Congé pour accident de service et jurisprudence Ternon" - Cliquer ici
