A l'expiration d'une période continue de cinq ans de détachement, l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire détaché son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois dans lequel il est détaché, sans attendre la fin de la période de détachement.
Un conseiller de tribunal administratif et de cour administrative a vu son détachement dans le corps des administrateurs civils prolongé pour une nouvelle durée de deux ans puis pour une durée de trois ans.
L'agent ayant ainsi été admis à poursuivre son détachement dans le corps des administrateurs civils au-delà d'une période continue de cinq ans, le Conseil d'Etat considère, dans un arrêt rendu le 19 septembre 2014, que l'administration ne pouvait dès lors lui refuser de proposer son intégration dans le corps des administrateurs civils.
En effet, il résulte des dispositions du 4e alinéa de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-972 du 3 aout 2009, qu'à l'expiration d'une période continue de cinq ans de détachement, l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire détaché son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois dans lequel il est détaché, sans attendre la fin de la période de détachement.
En l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au Premier ministre de soumettre au requérant une proposition d'intégration dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt.
Références
- Conseil d’Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 septembre 2014 (requête n° 371098 - ECLI:FR:CESSR:2014:371098.20140919) - Cliquer ici
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 13 bis - Cliquer ici
Sources
Affaires publiques, 29 septembre 2014, “Obligation de proposer l’intégration au fonctionnaire détaché depuis plus de cinq ans” - Cliquer ici
