La Commission des finances du Sénat recommande trois axes d'amélioration des CPER suite à un rapport présenté par la Cour des comptes qui formulait plusieurs propositions pour améliorer les CPER.
La Commission des finances du Sénat avait demandé à la Cour des comptes une enquête sur les contrats de plan Etat-Région (CPER). Dans un rapport présenté le 15 octobre 2014 la Cour des comptes formule des propositions pour améliorer les CPER pour 2015-2020.
Elle demande d'inscrire les contrats dans une stratégie nationale définie préalablement avec les régions "et, si possible, soumise à un débat voir à un vote du Parlement.
La Cour recommande des études préalables de faisabilité à la fois physique et financière, avec consultation du Commissariat général à l'investissement.
De plus, la conclusion de contrats interrégionaux ou territoriaux ne devrait être retenue que si les projets s'inscrivent dans les priorités nationales préalablement définies.
L'Etat devrait également s'efforcer "au moins pendant les deux ou trois premières années du contrat de ne pas adopter seul des plans sectoriels susceptibles de perturber leur exécution".
Enfin, la Cour préconise en outre de mettre en place un comité de suivi national et des comités dans chaque région de manière à établir une fois par an un bilan d'exécution du contrat, avec une évaluation à mi-parcours afin, le cas échéant, de procéder à des réajustements.
Suite à ces propositions, la Commission des finances du Sénat, dans un rapport publié le 29 octobre 2014, formule à son tour des propositions, articulées en 3 axes.
Dans un premier axe, le rapporteur propose de définir un cadrage stratégique des CPER.
La définition d'un cadrage stratégique des CPER, appelle l'organisation d'un débat suivi le cas échéant d'un vote au Parlement conduisant à fixer les orientations stratégiques de la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire, dans lesquelles les contrats devraient s'inscrire.
Ce cadrage permettrait également de préciser les finalités poursuivies par les crédits ouverts au titre des CPER, en précisant, par exemple, si les CPER visent à apporter des réponses à des priorités régionales ou à des priorités nationales et s'ils poursuivent des objectifs de compétitivité (...)
