Une proposition de loi visant à réformer la composition du Conseil constitutionnel pour le transformer en une juridiction de plein exercice a été déposée au Sénat le 21 octobre 2014.
Une proposition de loi constitutionnelle de Jacques Mézard, Alain Bertrand, Joseph Castelli et plusieurs de leurs collègues relative à la composition du Conseil constitutionnel a été déposée au sénat le 21 octobre 2014.
Elle porte de neuf à douze le nombre de membres du Conseil constitutionnel. Les trois membres supplémentaires seraient issus et désignés respectivement par le Conseil d'État, la Cour de cassation et la Cour des comptes. Ces membres devraient justifier d'une compétence juridique reconnue.
Ces nominations devraient recueillir l'accord explicite de l'Assemblée nationale et du Sénat, chacun s'exprimant respectivement à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Par ailleurs, les anciens Présidents de la République ne pourraient plus siéger de droit au sein du Conseil.
Enfin, il est proposé que le Président du Conseil constitutionnel soit élu par ses pairs pour un mandat de trois ans, afin de renforcer l'indépendance du Conseil.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la composition du Conseil constitutionnel, n° 40, de Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 21 octobre 2014 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 21 octobre 2014 - www.senat.fr
