Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à empêcher l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires.
Une proposition de loi tendant à empêcher l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires a été déposée le 5 novembre 2014 à l'Assemblée nationale par le député Jean-François Mancel.
Celui-ci constate en effet que l'administration française diligente de nombreuses procédures à l'encontre de particuliers à partir de dénonciations anonymes et regrette que le droit français admette en l’état actuel de telles pratiques. La Cour de cassation laisse en effet le juge faire état d'une simple déclaration anonyme dès lors qu'elle lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration.
La proposition de loi de deux articles dispose alors que si toute personne peut porter à la connaissance des administrations de l'Etat des faits susceptibles d'entraîner une procédure administrative ou judiciaire, il ne saurait être donné suite par les agents de ces administrations aux dénonciations anonymes, lesquelles, précise l'article second, ne peuvent constituer de documents à charge dans un procès civil ou pénal.
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- Proposition de loi de Jean-François Mancel tendant à empêcher l’utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires, n° 2337, déposée le 5 novembre 2014 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 5 novembre 2014 - www.assemblee-nationale.fr
