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Notification à un ministère des décisions rendues par le tribunal administratif

Droit public général
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Bien que la notification du jugement n'ait pas été adressée au ministère de l'Education nationale, mais au ministre des Affaires sociales, le délai de quinze jours pour faire appel court néanmoins contre l'Etat.

Le ministère de l'Education nationale avait saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation d'une décision du tribunal administratif de Versailles enjoignant à une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de prendre une nouvelle décision sur "l'évaluation du besoin d'accompagnement" d'un enfant handicapé et au recteur de l'académie "de prendre, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, toute mesure nécessaire pour mettre en œuvre de façon effective cette nouvelle décision".Elle lui demandait à titre subsidiaire de juger que la prise en charge financière de (...)

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