Bien que la notification du jugement n'ait pas été adressée au ministère de l'Education nationale, mais au ministre des Affaires sociales, le délai de quinze jours pour faire appel court néanmoins contre l'Etat.
Le ministère de l'Education nationale avait saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation d'une décision du tribunal administratif de Versailles enjoignant à une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de prendre une nouvelle décision sur "l'évaluation du besoin d'accompagnement" d'un enfant handicapé et au recteur de l'académie "de prendre, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, toute mesure nécessaire pour mettre en œuvre de façon effective cette nouvelle décision".
Elle lui demandait à titre subsidiaire de juger que la prise en charge financière de l'accompagnement d'une enfant scolarisé par un auxiliaire de vie scolaire (AVS) pendant les activités périscolaires organisées durant la pause méridienne n'incombe pas à l'Etat, mais à la commune.
Par une décision du 29 octobre 2014, le Conseil d'Etat rejette la demande principale. Il retient que bien que la notification du jugement n'ait pas été adressée au ministère de l'Education nationale, mais au ministre des Affaires sociales, le délai de quinze jours pour faire appel "a néanmoins couru contre l'Etat à compter du 6 octobre 2014"et est donc hors délai, bien que le ministre des Affaires sociales ne soit pas celui dont relève l'administration de l'Education nationale, à l'encontre de laquelle a été prononcée l'injonction contestée en appel.
En revanche, le Conseil d'Etat ne se prononce pas sur la demande subsidiaire de financement de l'AVS.
Références
- Conseil d'État, 29 octobre 2014 (requête n° 385334 - ECLI:FR:CEORD:2014:385334.20141029), commune de Mesnil-Saint-Denis - Cliquer ici
Sources
Localtis.info, 12 novembre 2014, "Rythmes scolaires : le Conseil d'Etat évite de se prononcer sur le financement de l'accompagnement des élèves handicapés" - Cliquer ici
