La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a condamné les époux Tibéri dans l'affaire des faux électeurs dans le 5ème arrondissement de Paris.
Des plaintes ont été déposées, au mois de mai 1997, par des candidats aux élections municipales de juin 1995 et aux élections législatives de mai 1997, dans le 5ème arrondissement de Paris, qui dénonçaient l'inscription indue sur les listes électorales d'électeurs ne résidant pas dans la circonscription.
Une information a été ouverte au tribunal de Paris, du chef de manoeuvres frauduleuses tendant à porter atteinte à la sincérité du scrutin, et complicité, consistant à employer de fausses attestations de résidence et de faux certificats, et destinées à permettre l'inscription, ou le maintien sur les listes, d'électeurs ne résidant pas dans l'arrondissement considéré, mais censés apporter leurs suffrages au maire de celui-ci, M. Jean X.
Au terme de l'information, onze prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, dont M. Jean X., Mme X., son épouse, et Mme Z., première adjointe au maire. Le tribunal les ayant retenus dans les liens de la prévention, ces prévenus ont relevé appel, ainsi que le ministère public.
La cour d'appel de Paris a condamné les prévenus pour atteintes à la sincérité du scrutin et complicité ainsi qu'à une peine complémentaire de privation de droits.
Elle a rejeté l'exception de nullité tiré de l'atteinte au principe d'équité, en ce que cette ordonnance aurait été rendue, le 12 février 2008, en période électorale. La cour d'appel a retenu notamment que les juges d'instruction, qui ont respecté les délais prévus par l'article 175 du code de procédure pénale, sans recevoir les réquisitions du ministère public, et devaient veiller à éviter la prescription de l'action publique, ont fait une exacte application de la loi, sans porter atteinte au principe invoqué, dès lors qu'aucun texte ne prévoit une interdiction de notifier une ordonnance de renvoi pour des délits électoraux pendant une période électorale de quelque nature qu'elle soit.
Les juges du fond ont également rejeté l'exception de nullité de constitution de partie civile de la ville de Paris et ont déclaré recevables les autres constitutions de parties (...)
