Contrôle anti-dopage : un avertissement n'est pas une sanction

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Présentant le caractère d’une mesure préparatoire, l'avertissement adressé au sportif pour manquement à ses obligations de localisation ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Une footballeuse professionnelle du club du Paris-Saint-Germain a fait l’objet de trois avertissements de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) durant l'année 2014.Appartenant au "groupe cible" défini par l'AFLD, la sportive était tenue de fournir des renseignements précis et actualisés sur sa localisation afin de permettre la réalisation de contrôles anti-dopage inopinés. En effet, selon l’article L. 232-15 du code du sport, le sportif est tenu d'indiquer pour chaque jour un créneau horaire d’une heure durant lequel il est susceptible de faire (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :

Lex Inside du 5 avril 2024 :