Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote.
Une proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote a été déposée le 18 mars 2015 à l'Assemblée nationale.
Son article 1er remplace, à l’article L. 1 du code électoral, les mots : "et universel" sont remplacés par les mots : "universel et obligatoire".
Son article 2 prévoit que le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 117-2 ainsi rédigé :
"Le fait pour toute personne remplissant les conditions requises pour être électeur de contrevenir à l’obligation de s’inscrire sur les listes électorales mentionnée au premier alinéa de l’article L. 9 est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Est puni de la même peine le fait pour tout électeur de ne pas participer au scrutin sans cause légitime."
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