Rendre obligatoire la participation au vote : dépôt à l'AN

Droit public général
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote.

Une proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote a été déposée le 18 mars 2015 à l'Assemblée nationale. Son article 1er remplace, à l’article L. 1 du code électoral, les mots : "et universel" sont remplacés par les mots : "universel et obligatoire". Son article 2 prévoit que le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 117-2 ainsi rédigé :"Le fait pour toute personne remplissant les conditions requises pour être électeur de contrevenir à l’obligation de s’inscrire sur les listes électorales mentionnée au premier alinéa de l’article L. 9 est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la (...)

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