Le législateur peut se fixer comme objectif de politique sociale de compenser les inégalités de pension constatées dans les faits entre les hommes et les femmes dans la fonction publique.

Le 14 décembre 2010, M. A., professeur certifié ayant accompli quinze années de services effectifs et père de trois enfants, a demandé à son administration de pouvoir bénéficier d'un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate du droit à pension sur le fondement des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite relatives à la mise à la retraite anticipée et à la bonification pour enfant. Ces dispositions, applicables au moment du litige, prévoyaient que l'interruption de l'activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant né avant 2004 donne droit à une bonification d'un an qui (...)