Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à prendre en compte de nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques.
Une proposition de la loi visant à prendre en compte du long terme et du bien-être humain dans le pilotage des politiques publiques à travers plusieurs indicateurs de richesse a été déposée en première lecture à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2014.
Elle vise à ce que la France prenne en compte des indicateurs de qualité de vie et de développement durable dans les politiques publiques menées par l'État. Elle a notamment pour objectif que soient prises en considération les conséquences des politiques menées sur les ressources naturelles et sur le bien-être humain. Le budget étant le moment législatif annuel le plus en visibilité, cette proposition de loi vise à permettre la prise en compte d'indicateurs de développement complémentaires au moment de la loi de finances.
L'article unique crée donc l'obligation pour le gouvernement de présenter au parlement un rapport présentant l'évolution, à moyen terme, d'indicateurs de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et envisagée pour l'année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut. Il prévoit, en outre, que ce rapport peut faire l'objet d'un débat devant la représentation nationale.
La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en 1ère lecture le 29 janvier 2015.
Le 2 avril 2015, les sénateurs ont définitivement adopté le texte.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
