Téléprocédure devant les TA de Saint-Denis de La Réunion et de Mayotte

Un arrêté du 31 mars 2015, publié au Journal officiel du 4 avril 2015, fixe la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs au 8 juin 2015 pour les tribunaux administratifs de Saint-Denis de La Réunion et de Mayotte.

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