Téléprocédure devant les TA de Saint-Denis de La Réunion et de Mayotte

Droit public général
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Un arrêté du 31 mars 2015, publié au Journal officiel du 4 avril 2015, fixe la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs au 8 juin 2015 pour les tribunaux administratifs de Saint-Denis de La Réunion et de Mayotte.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une (...)

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