Demande de récusation d’un juge de référé

Une demande de récusation contre un juge des référés peut être examinée par un autre juge des référés sans qu’il soit nécessaire de renvoyer à une formation collégiale.

Une société a présenté une demande de récusation visant différents juges des référés du Conseil d'Etat.

Dans un arrêt du 6 février 2015, le Conseil d'Etat précise qu'une récusation peut "être examinée par un autre juge ayant cette qualité, selon les modalités prévues par le livre V du code de justice administrative, sans qu’il soit nécessaire de renvoyer à une formation collégiale".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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