Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité pour une mairie de transférer, à nouveau, une concession funéraire suite au décès de l'héritier.
Le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministère de l'Intérieur le 21 août 2014 afin de savoir si, suite au décès de l'héritier du concessionnaire originel, une mairie est en mesure de transférer une concession funéraire à l'un ou l'autre des héritiers pour que la concession puisse être renouvelée.
Le 26 mars 2015, le ministère de l'Intérieur a rappelé que lorsque le concessionnaire originel décède sans testament, une indivision perpétuelle s'instaure entre ses héritiers. Il s'agit du cas le plus fréquent de transmission des concessions. A cet égard, chacun des indivisaires jouit d'une vocation à être inhumé dans la concession sans avoir à demander l'assentiment des autres.
Il a ajouté que les ayants droit peuvent procéder au renouvellement et lorsqu'il est effectué par l'un d'eux, il bénéficie à l'ensemble.
Il revient ainsi aux successeurs du concessionnaire de renouveler la concession en temps utiles. Toute décision sur la concession doit recevoir l'accord de l'ensemble des ayants droit du fait du caractère indivisible de la concession.
Si la personne qui renouvelle la concession n'est pas le concessionnaire originel, elle ne peut pas modifier l'affectation de la concession initiale.
Par conséquent, il ressort de tout ce qui précède que la concession ne peut pas être transférée par la commune à l'un des héritiers. En effet, elle reste à l'indivision successorale.
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