Transfert d'un fonctionnaire hospitalier détaché auprès d'une fondation

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un directeur d'hôpital détaché auprès d'une fondation, ne peut voir subsister son contrat de travail de droit privé ni se voir proposer un contrat de travail de droit public pour intégrer une nouvelle structure hospitalière.

M.B., directeur d'hôpital jusqu'en 2001, a été placé en position de détachement auprès d'une fondation, organisme de droit privé reconnu d'utilité publique, pour occuper l'emploi de directeur de la clinique. En 2009, la fondation ayant été amenée, dans le cadre du regroupement des établissements de soins à céder la totalité de ses activités de soins à un centre hospitalier intercommunal, l'ensemble du personnel de la clinique a été transféré au groupe hospitalier, à l'exception de M.B., dont l'intégration dans le nouvel établissement public de sante a été refusée en (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :