Dans le cadre de l'examen de la constitutionnalité de la résolution tendant à modifier le règlement du Sénat, le Conseil constitutionnel a formulé des réserves d'interprétation à propos de six articles du texte avant de censurer son article 7.
Le président du Sénat a saisi le Conseil constitutionnel aux fins d'examiner la constitutionnalité de la résolution tendant à modifier le règlement de cette assemblée.
Par une décision du 11 juin 2015, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 7 de la résolution prévoyant les modalités de communication de l'avis rendu par le Conseil d'Etat sur une proposition de loi. Il a, en effet, relevé que leur fixation relevait du domaine de la loi.
En outre, il a formulé des réserves d'interprétation concernant six articles du texte.
Il en est ainsi de son article 1er créant un régime de retenues financières au profit des sénateurs en fonction de leur participation aux travaux de l'assemblée. Il a, en effet, relevé que cette disposition ne saurait permettre de considérer un sénateur votant par délégation comme absent lors du vote.
Le Conseil constitutionnel a également formulé des réserves concernant les articles 6, 9, 10, 11 et 13 qui fixent les modalités de la procédure législative. A ce titre, il a indiqué qu'elles devaient être conciliées avec les exigences de sincérité et de clarté des débats parlementaires.
Le Conseil constitutionnel a enfin examiné d'office l'article 32 alinéa 2 du règlement pour le déclarer conforme à la Constitution sous une double réserve d'interprétation. Il a, en effet, relevé que le règlement ne pouvait priver le gouvernement d'obtenir des jours de séance dans le cadre des semaines qui lui sont réservées par priorité.
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