Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale.
Une proposition de loi visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale a été déposée à l'Assemblée nationale le 25 juin 2015.
Le texte fait suite au redécoupage territorial issu de la loi du 16 janvier 2015 qui a eu pour effet de délaisser certaines parties du territoire.
Dans une volonté d'aménagement équilibré du pays et afin de garantir à chacun un accès aux services publics, le texte a pour objet de conférer un statut de vice-capitale aux communes perdant le statut de chef-lieu de région.
Elle vise également à garantir le maintien de directions régionales des services déconcentrés de l'Etat et de ses établissements publics.
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