Rejet d’une requête en sursis à exécution d’un jugement présentée sans ministère d’avocat

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les présidents de cour administrative d'appel peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

En l’espèce, une société A. a demandé au tribunal administratif de Pau, sous astreinte, l’expulsion de M. B. des dépendances de son domaine qu’il occupait sans titre sur le territoire de la commune de Dax à la suite de la résiliation de sa convention d’occupation.Par jugement du 21 juin 2016, dont la notification mentionnait qu’il devait recourir au ministère d’un avocat pour former un appel, ce tribunal a fait droit à la demande de l’établissement A. Le président de la 1ère chambre de la cour administrative (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :