La tentative de suicide d’une responsable de service d’aide sociale suite à une réunion du personnel est un évènement imputable au service mais ne permettant pas d'établir, à elle seule, l'existence d'une faute du département.
Mme F., responsable du service de l'aide sociale à l’enfance d’un département a tenté de mettre fin à ses jours a l'issue d'une réunion où son mode de management a été remis en cause par les personnels de son service. L’événement a été reconnu imputable au service.
Mme F., relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Somme à l'indemniser du préjudice moral qu'elle soutient subir à raison des fautes commises par cette collectivité tant dans la survenue de sa tentative de suicide que dans la gestion des conséquences de cet acte.
Dans un arrêt du 2 mars 2017, la cour administrative d’appel de Douai relève l’existence de vives tensions entre Mme F., son cadre dirigeant et les personnels placés sous ses ordres et que cette situation est apparue à l'occasion des entretiens d'évaluation des agents du service. La réunion organisée a été l'occasion pour le personnel de reprocher à la requérante ses méthodes managériales et le fait de l'avoir organisée, pour tenter de résoudre les difficultés relationnelles identifiées dans le service, n'est pas constitutif d'une faute.
De ce fait, la cour administrative d’appel retient que la tentative de suicide, reconnue imputable au service, ne permet pas d'établir, à elle seule, l'existence d'une faute du département. De même, son affectation sur un autre poste à son retour de congé maladie n'est pas constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du département.
La requête de l’intéressée est donc rejetée.
Références
- Cour administrative d’appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 2 mars 2017(n° 15DA00781), Mme F. c/ Département de la Somme - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 12 juin 2017, note de Sophie Soykurt, "Une tentative de suicide reconnue imputable au service" - Cliquer ici
